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Important : Ce service ne remplace pas un avocat ou un conseil juridique personnalisé. Il s'agit d'un outil d'aide à la mise en conformité basé sur les exigences légales en vigueur.
Pourquoi vous devez être en conformité
Le RGPD est obligatoire pour tous les sites web depuis mai 2018.
Voici ce que dit la loi :
Articles 13 et 14 du RGPD
Obligation d'informer les utilisateurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles.
→ Mentions légales et Politique de confidentialité obligatoires
Article L.111-1 Code Conso
Si vous vendez en ligne, vous devez informer le consommateur de manière claire et compréhensible.
→ CGV (Conditions Générales de Vente) obligatoires pour l'e-commerce
Article 82 Loi Informatique
Les cookies nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur (directive ePrivacy).
→ Bandeau cookies obligatoire si vous utilisez des traceurs
Les risques en cas de non-conformité
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) peut vous sanctionner sévèrement :
Sanctions financières (Art. 83 RGPD)
- •Jusqu'à 20 millions d'euros
- •Ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
- •Le montant le plus élevé des deux est retenu
Autres conséquences
- •Mise en demeure publique par la CNIL
- •Atteinte à votre réputation
- •Perte de confiance des clients
- •Poursuites judiciaires possibles
Exemples récents (entreprises françaises) : Optical Center condamné à 250 000€ en 2020, Spartoo à 250 000€ en 2020, Carrefour France à 3 millions d'euros en 2020 pour non-conformité RGPD.La CNIL ne fait pas de distinction de taille : TPE, PME et grandes entreprises sont toutes concernées.
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Mentions légales, politique RGPD, CGV, bandeau cookies
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Guide pas-à-pas personnalisé pour votre CMS
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E-commerce
Boutiques en ligne (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) : CGV complètes avec droit de rétractation 14 jours
Sites vitrine
Artisans, TPE, professions libérales : Mentions légales et politique de confidentialité adaptées
Blogs & médias
Sites de contenu avec newsletter : Gestion des cookies et formulaires de contact conformes
Formations en ligne
Plateformes e-learning : CGV spécifiques pour la vente de formations numériques
Services & réservations
Hôtels, restaurants, salons : Documents pour services avec réservation en ligne
SaaS & applications
Logiciels en ligne, apps web : Politique de confidentialité pour données utilisateurs
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la conformité RGPD
Est-ce vraiment obligatoire d'avoir des mentions légales ?
Oui, absolument. L'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site web de fournir des mentions légales.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-18 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Mon site n'a pas de formulaire, suis-je concerné par le RGPD ?
Oui. Même sans formulaire de contact, votre site collecte probablement des données via :
- Les cookies (Google Analytics, pixels Facebook, etc.)
- Les adresses IP des visiteurs (logs serveur)
- Les données de navigation (pages visitées, durée, etc.)
Dès lors que vous collectez des données à caractère personnel (et une IP en fait partie), vous êtes soumis au RGPD.
Quels sont les risques si je ne suis pas conforme au RGPD ?
Les sanctions peuvent être très lourdes selon l'article 83 du RGPD :
- Amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros
- Ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé est retenu)
- Mise en demeure publique par la CNIL
- Atteinte à votre réputation
La CNIL effectue des contrôles réguliers et peut être saisie par n'importe quel utilisateur.
Les documents générés sont-ils vraiment conformes ?
Oui. Nos documents sont générés selon les dernières exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) et du droit français :
- Conformes aux articles 13 et 14 du RGPD (information des utilisateurs)
- Respect du Code de la consommation pour les CGV
- Intègrent les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Adaptés à votre activité spécifique (e-commerce, services, blog, etc.)
Nous mettons à jour nos modèles régulièrement pour refléter les évolutions législatives.
Dois-je avoir des CGV si je vends en ligne ?
Oui, c'est obligatoire. L'article L.111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur, de manière claire et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles du produit/service
- Le prix (TTC)
- Les modalités de paiement et de livraison
- Le droit de rétractation de 14 jours
- Les garanties légales
Le non-respect peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L.242-1).
Comment intégrer les documents sur mon site WordPress / Shopify / Wix ?
Avec la version Pro, nous détectons automatiquement votre CMS et vous fournissons un guide pas-à-pas personnalisé avec captures d'écran.
Exemple pour WordPress :
- Créer une nouvelle page dans "Pages → Ajouter"
- Copier-coller le contenu généré
- Publier la page
- Ajouter le lien dans le menu (Apparence → Menus)
Le guide est adapté à plus de 15 CMS différents : WordPress, Shopify, Wix, PrestaShop, Squarespace, etc.
Puis-je utiliser les documents gratuitement ou dois-je payer ?
Vous pouvez utiliser la version gratuite qui vous permet de générer vos mentions légales et politique de confidentialité de base.
La version Pro (9€) vous offre :
- Le scan automatique de votre site (gain de temps énorme)
- Les CGV (obligatoires pour l'e-commerce)
- Le code bandeau cookies prêt à installer
- Le guide d'intégration personnalisé pour votre CMS
Économie : Un avocat vous facturerait entre 300€ et 800€ pour ce service.
À quoi sert l'abonnement Pro à 4,99€/mois ?
L'abonnement Pro inclut une veille automatique tous les 15 jours :
- Nous scannons votre site pour détecter les changements (nouveaux cookies, formulaires, etc.)
- Si des modifications sont détectées, nous vous envoyons un email
- Vos documents sont mis à jour gratuitement si nécessaire
Avantage : Vous restez toujours conforme, même si votre site évolue ou si la législation change. Zéro effort de votre côté.
Puis-je modifier les documents générés ?
Oui, absolument. Vous recevez les documents au format HTML, que vous pouvez modifier librement avec n'importe quel éditeur.
Cependant, nous vous recommandons de ne modifier que les informations spécifiques à votre entreprise et de conserver la structure juridique pour garantir la conformité.
Que se passe-t-il si la loi RGPD change ?
Nous surveillons en permanence les évolutions législatives et mettons à jour nos modèles de documents en conséquence.
Si vous avez un abonnement Pro, vos documents seront automatiquement mis à jour et vous serez notifié par email.
Pour la version gratuite et le paiement unique, nous vous conseillons de régénérer vos documents tous les 6 à 12 mois pour bénéficier des dernières mises à jour.
Dois-je mentionner l'utilisation de l'IA (ChatGPT, Midjourney...) sur mon site ?
Oui, c'est fortement recommandé et parfois obligatoire. L'EU AI Act (Règlement européen sur l'IA) impose des obligations de transparence pour :
- Les chatbots IA interagissant avec les visiteurs
- Les contenus synthétiques (textes, images, vidéos générés par IA)
- Les systèmes de recommandation personnalisée
Même en l'absence d'obligation stricte, mentionner l'utilisation de l'IA renforce la confiance de vos visiteurs, vous prépare aux futures réglementations, et démontre une démarche éthique.
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