Votre site web n'est pas en conformité RGPD ?

Oui, absolument. L'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site web de fournir des mentions légales.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-18 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Oui. Même sans formulaire de contact, votre site collecte probablement des données via :

• Les cookies (Google Analytics, pixels Facebook, etc.)
• Les adresses IP des visiteurs (logs serveur)
• Les données de navigation (pages visitées, durée, etc.)

Dès lors que vous collectez des données à caractère personnel (et une IP en fait partie), vous êtes soumis au RGPD.

Les sanctions peuvent être très lourdes selon l'article 83 du RGPD :

• Amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros
• Ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé est retenu)
• Mise en demeure publique par la CNIL
• Atteinte à votre réputation

La CNIL effectue des contrôles réguliers et peut être saisie par n'importe quel utilisateur.

Oui. Nos documents sont générés selon les dernières exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) et du droit français :

• Conformes aux articles 13 et 14 du RGPD (information des utilisateurs)
• Respect du Code de la consommation pour les CGV
• Intègrent les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Adaptés à votre activité spécifique (e-commerce, services, blog, etc.)

Nous mettons à jour nos modèles régulièrement pour refléter les évolutions législatives.

Oui, c'est obligatoire. L'article L.111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur, de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles du produit/service
• Le prix (TTC)
• Les modalités de paiement et de livraison
• Le droit de rétractation de 14 jours
• Les garanties légales

Le non-respect peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L.242-1).

Le bandeau cookies permet de recueillir le consentement préalable des utilisateurs avant de déposer des cookies (traceurs) sur leur appareil.

C'est obligatoire selon :

• L'article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée
• La directive ePrivacy (directive 2002/58/CE)
• Les lignes directrices de la CNIL de 2020

Exceptions : seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session) peuvent être déposés sans consentement.

Avec la version Pro, nous détectons automatiquement votre CMS et vous fournissons un guide pas-à-pas personnalisé avec captures d'écran.

Exemple pour WordPress :

1. Créer une nouvelle page dans "Pages → Ajouter"
2. Copier-coller le contenu généré
3. Publier la page
4. Ajouter le lien dans le menu (Apparence → Menus)

Le guide est adapté à plus de 15 CMS différents : WordPress, Shopify, Wix, PrestaShop, Squarespace, etc.

Vous pouvez utiliser la version gratuite qui vous permet de générer vos mentions légales et politique de confidentialité de base.

La version Pro (9€) vous offre :

• Le scan automatique de votre site (gain de temps énorme)
• Les CGV (obligatoires pour l'e-commerce)
• Le code bandeau cookies prêt à installer
• Le guide d'intégration personnalisé pour votre CMS

Économie : Un avocat vous facturerait entre 300€ et 800€ pour ce service.

L'abonnement Pro inclut une veille automatique tous les 15 jours :

• Nous scannons votre site pour détecter les changements (nouveaux cookies, formulaires, etc.)
• Si des modifications sont détectées, nous vous envoyons un email
• Vos documents sont mis à jour gratuitement si nécessaire

Avantage : Vous restez toujours conforme, même si votre site évolue ou si la législation change. Zéro effort de votre côté.

Oui, absolument. Vous recevez les documents au format HTML, que vous pouvez modifier librement avec n'importe quel éditeur.

Cependant, nous vous recommandons de ne modifier que les informations spécifiques à votre entreprise et de conserver la structure juridique pour garantir la conformité.

Nous surveillons en permanence les évolutions législatives et mettons à jour nos modèles de documents en conséquence.

Si vous avez un abonnement Pro, vos documents seront automatiquement mis à jour et vous serez notifié par email.

Pour la version gratuite et le paiement unique, nous vous conseillons de régénérer vos documents tous les 6 à 12 mois pour bénéficier des dernières mises à jour.