Modèle CGV Conforme RGPDConditions Générales de Vente Automatiques
Générez vos Conditions Générales de Vente en 3 minutes. Conformes au RGPD, au Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE. Idéal pour e-commerce et prestations de services.
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Les CGV sont-elles obligatoires ?
OUI, obligatoires pour toute vente en ligne depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le Code de la consommation.
- E-commerce : Obligatoires avant toute commande (Article L111-1 du Code de la consommation)
- Prestations de services : Obligatoires pour définir les modalités de réalisation
- Sanctions : Jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale
Comment générer vos CGV conformes en 3 étapes ?
Renseignez vos informations
Nom d'entreprise, SIRET, adresse, type d'activité (e-commerce, services), modalités de livraison et paiement.
Générez automatiquement
Notre IA crée vos CGV personnalisées en quelques secondes, conformes à toutes les réglementations françaises et européennes.
Intégrez sur votre site
Copiez-collez vos CGV sur votre site web. Guide d'intégration fourni pour tous les CMS (WordPress, Shopify, PrestaShop...).
Que contiennent nos CGV conformes ?
Tous les articles obligatoires selon le Code de la consommation et la directive européenne 2011/83/UE
Article 1 : Objet et champ d'application
Définition des produits/services vendus et du périmètre des CGV
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Tarifs TTC, frais de livraison, moyens de paiement acceptés
Article 3 : Commandes et validation
Processus de commande, confirmation, modification et annulation
Article 4 : Livraison ou exécution
Délais, zones géographiques, modalités de livraison
Article 5 : Droit de rétractation (14 jours)
Conditions d'exercice du droit de rétractation conforme à la loi Hamon
Article 6 : Garanties légales
Garantie de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Limitations de responsabilité et cas de force majeure
Article 8 : Données personnelles (RGPD)
Traitement des données conformément au RGPD et renvoi vers la politique de confidentialité
Article 9 : Propriété intellectuelle
Protection des contenus, marques et droits d'auteur
Article 10 : Médiation et litiges
Plateforme RLL européenne et juridiction compétente
Pourquoi utiliser notre générateur de CGV ?
Conformité garantie
Respecte le Code de la consommation, le RGPD et la directive 2011/83/UE. Mise à jour selon les évolutions légales.
Personnalisé à votre activité
Adapté à votre secteur : e-commerce physique, produits numériques, prestations de services, abonnements...
Compatible tous CMS
Guide d'intégration pour WordPress, Shopify, PrestaShop, Wix, WooCommerce et tous les autres systèmes.
Gain de temps et d'argent
Évitez les 500-1500€ d'avocat. Générez vos CGV en 3 minutes au lieu de plusieurs jours.
Questions fréquentes sur les CGV
Les CGV sont-elles vraiment obligatoires ?▼
Oui, absolument. Depuis la loi LCEN de 2004 et le Code de la consommation, les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne. Elles doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client. L'absence de CGV expose à des amendes allant jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (société).
Quelle différence entre CGV et CGU ?▼
Les CGV (Conditions Générales de Vente) régissent les transactions commerciales : prix, livraison, paiement, garanties, rétractation. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent l'utilisation du site web : accès, navigation, fonctionnalités. Les CGV sont obligatoires pour les e-commerces, les CGU sont recommandées mais pas toujours obligatoires.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à tous les produits ?▼
Non, il existe des exceptions légales : produits périssables, produits personnalisés, contenus numériques téléchargeables (si exécution commencée avec accord), journaux et magazines, produits scellés descellés. Ces exceptions doivent être clairement mentionnées dans vos CGV.
Dois-je mettre à jour mes CGV régulièrement ?▼
Oui, il est recommandé de réviser vos CGV au moins une fois par an ou lors de changements réglementaires importants. Par exemple, le RGPD en 2018 a nécessité une mise à jour de toutes les CGV. Vous devez également les mettre à jour si vous modifiez vos modalités de livraison, paiement ou garanties.
Puis-je utiliser les CGV pour mon activité B2B ?▼
Les CGV B2B (Business to Business) diffèrent des CGV B2C (Business to Consumer). Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux professionnels. Les délais de paiement et pénalités de retard sont également différents. Notre générateur peut créer des CGV adaptées à votre cible (B2C, B2B ou mixte).
Faut-il faire valider mes CGV par un avocat ?▼
Pour une activité standard (vente de produits physiques ou prestations classiques), nos CGV générées automatiquement sont suffisantes et conformes. Pour des activités complexes (marketplace, places de marché, SaaS avec abonnements complexes), une relecture par un avocat peut être utile mais pas obligatoire.
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