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Générateur RGPD pour Freelances et Indépendants

Documents légaux conformes RGPD adaptés aux spécificités des freelances et indépendants

Travailleurs indépendants (consultants, développeurs, graphistes, rédacteurs). Créez vos mentions légales, politique de confidentialité et CGV en respectant vos obligations légales spécifiques : Mentions légales obligatoires (LCEN).

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10 000+ sites conformes
4.8/5 (1247 avis)
100% conforme RGPD

Pourquoi les Freelances et Indépendants doivent être conformes RGPD ?

Obligations Légales Renforcées

Mentions légales obligatoires (LCEN). SIRET visible sur le site. Non-respect = sanctions lourdes.

Protection Données Sensibles

Vous manipulez : Coordonnées clients, Devis et factures, Briefs et cahiers des charges. Ces données nécessitent une protection renforcée et une politique de confidentialité détaillée conforme RGPD.

Risques RGPD Spécifiques

Absence de mentions légales (amende jusqu'à 75 000€). La CNIL surveille particulièrement votre secteur. Notre générateur assure votre conformité complète.

Comment se mettre en conformité RGPD en tant que freelances et indépendants ?

Mettez-vous en conformité RGPD en seulement 3 étapes simples

1

Évaluez vos Obligations

Identifiez les données que vous collectez : Coordonnées clients, Devis et factures. Notre formulaire intelligent s'adapte à votre activité de freelances et indépendants.

2

Générez vos Documents

Recevez mentions légales conformes (Mentions légales obligatoires (LCEN)), politique de confidentialité RGPD détaillée, et CGV adaptées à votre profession.

3

Intégrez et Sécurisez

Publiez les documents sur votre site, mettez en place le bandeau cookies, et assurez la sécurité de vos données (chiffrement, accès restreints).

Commencer Maintenant

RGPD Freelances et Indépendants : Guide Complet avec Cas Réels

Obligations légales spécifiques aux freelances et indépendants
Mentions légales obligatoires (LCEN) • SIRET visible sur le site • CGV si vente de prestations • Assurance RC pro (selon activité) • TVA si applicable
En tant que freelances et indépendants, vous êtes soumis à un double cadre : vos obligations professionnelles ET le RGPD. Ces deux réglementations se cumulent et se renforcent mutuellement.
## 📊 Cas Réels de Sanctions CNIL
### Developpeur freelance : vol de donnees clients
Un developpeur web freelance a subi un ransomware qui a chiffre tous ses projets clients (codes sources, acces FTP, BDD). Aucune sauvegarde separee. Bilan : 3 sites clients offline pendant 10 jours, pertes financieres clients estimees a 50 000 euros, 2 proces en responsabilite civile, et obligation notification CNIL pour 3 clients avec donnees personnelles exposees.
### Graphiste : partage fichiers via WeTransfer non conforme
Une graphiste envoyait systematiquement les maquettes clients via WeTransfer gratuit (stockage US, pas de chiffrement, conservation 7 jours publics). Un client a decouvert sa maquette confidentielle (lancement produit) indexee par Google. Plainte pour violation de confidentialite. Mise en demeure + 4 000 euros de dommages-interets.
## ⚠️ Risques RGPD Spécifiques à Votre Profession
### Sous-traitant RGPD au sens legal
Si vous manipulez des donnees personnelles pour vos clients (dev d'un site avec BDD users, gestion compta, envoi newsletters), vous etes sous-traitant au sens RGPD (article 28). Obligations : signer un DPA (Data Processing Agreement) avec chaque client, documenter mesures de securite, notifier toute violation sous 72h. Absence de DPA = sanction CNIL possible.
### Cumul de clients = cumul de responsabilites
Chaque mission = nouveaux risques RGPD. Exemple : developpeur qui gere 10 sites e-commerce = responsable de la securite de 10 BDD clients. Une seule faille SQL injection sur un projet = cascade de notifications CNIL + responsabilite civile. Solution : assurance RC Pro cyber obligatoire (20-50 euros/mois) + contrats clairs sur responsabilites.
### Outils collaboratifs et transferts internationaux
Trello, Asana, Notion, Slack en version gratuite = serveurs US sans garanties RGPD suffisantes. Si vous y stockez des donnees clients (briefs, contacts, infos sensibles), vous violez le RGPD. Solutions conformes : Notion payant avec localisation EU, Trello Business (DPA disponible), ou alternatives EU (Zenkit, Vikunja).
## 🔧 Solutions Techniques Recommandées
Contrats DPA pre-rediges
Utilisez un modele DPA (Data Processing Agreement) valide : disponible sur CNIL.fr, ou generez-le via LegalPlace, Captain Contrat. A signer systematiquement avec tout client pour qui vous manipulez des donnees perso. Stockez les DPA signes 3 ans apres fin de mission. Template type : clauses securite, sous-traitance ulterieure, audit, notification violations.
Infrastructure securisee
Investissez dans la base : VPN (ProtonVPN, Mullvad) pour connexions publiques, gestionnaire mots de passe (Bitwarden), chiffrement disque (BitLocker/FileVault), antivirus pro (Bitdefender, ESET). Couts : 10-30 euros/mois total. Un PC non securise = violation caracterisee si vol/perte.
Sauvegarde 3-2-1
Regle 3-2-1 : 3 copies de donnees, sur 2 supports differents, dont 1 hors site. Solutions : Backblaze (backup cloud illimite 7 euros/mois), Synology NAS local, disque dur externe chiffre. Automatisez les backups quotidiens. Testez restauration mensuelle. Un projet perdu = responsabilite pro engagee.
## 📋 Données Personnelles Traitées
En tant que freelances et indépendants, vous manipulez les données suivantes : Coordonnées clients, Devis et factures, Briefs et cahiers des charges, Fichiers de production, Emails et correspondances. Ces données nécessitent une protection appropriée selon le RGPD.
Le RGPD exige pour ces données : consentement explicite (ou autre base légale valide), sécurité renforcée (chiffrement, accès restreints), durées de conservation limitées (selon obligations légales), et information transparente des personnes concernées (politique de confidentialité détaillée).

✅ Check-list Conformité Freelances et Indépendants

  • Registre activites sous-traitant : lister tous les traitements pour chaque client (BDD, analytics, emails)
  • CGV avec clauses RGPD : article protection donnees, responsabilites, notification violations
  • Assurance RC Pro cyber : couverture minimum 500 000 euros pour violations donnees
  • Gestion acces clients : comptes distincts par projet, mots de passe uniques, acces revoque fin mission
  • Veille securite : suivre alertes vulnerabilites (CVE) pour technos utilisees, patcher rapidement
  • Formation RGPD : certification DPO ou formation CNIL recommandee (cretibilite client)

Documents RGPD Essentiels pour Freelances et Indépendants

  • Mentions légales conformes à vos obligations professionnelles
  • Politique de confidentialité détaillée (types de données, finalités, durées)
  • Formulaires de consentement (si collecte de données sensibles)
  • Information sur les droits RGPD (accès, rectification, effacement)
  • Mentions spécifiques secret professionnel / déontologie
  • Clauses de confidentialité pour sous-traitants

Obligations Légales Spécifiques

  • Mentions légales obligatoires (LCEN)
  • SIRET visible sur le site
  • CGV si vente de prestations
  • Assurance RC pro (selon activité)
  • TVA si applicable

📚 Ressources Officielles

  • Guide CNIL sous-traitants RGPD
  • Modele DPA (Data Processing Agreement) CNIL
  • Checklist securite pour freelances tech (ANSSI)

Extrait Politique de Confidentialité pour Freelances et Indépendants

Exemple de contenu adapté à votre profession, mentionnant explicitement vos obligations légales et les types de données manipulées.

Politique de Confidentialité - Freelances et Indépendants



1. Responsable du traitement



[Votre nom/raison sociale], freelances et indépendants

Mentions légales obligatoires (LCEN)

Email : contact@[votre-site].fr




2. Données personnelles collectées


Dans le cadre de notre activité de freelances et indépendants, nous sommes amenés à collecter et traiter les données suivantes :


    
  
  • Coordonnées clients
    • 
  
  • Devis et factures
    • 
  
  • Briefs et cahiers des charges
    • 
  
  • Fichiers de production
    • 




3. Finalités et bases légales


Ces données sont traitées pour :


    
  
  • Exécution d'un contrat : gestion de votre dossier, prestations
    • 
  
  • Obligation légale : Mentions légales obligatoires (LCEN)
    • 
  
  • Consentement : newsletter, communications marketing (opt-in)
    • 




4. Sécurité et confidentialité



Nous appliquons des mesures de sécurité renforcées conformes au RGPD :
chiffrement des données, accès restreints, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières.





5. Vos droits RGPD


Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
Pour exercer vos droits : contact@[votre-site].fr



Document complet généré via RGPD Kit
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FAQ RGPD pour Freelances et Indépendants

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