Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de services numériques proposés par RGPDkit – Pierre Jérémy, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 878 615 780 00029, sur le site https://rgpdkit.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de génération de documents juridiques (Mentions Légales, Politique de Confidentialité, Conditions Générales de Vente, Bandeau Cookies).

Les services proposés sont :

• Version Gratuite : Génération basique de documents via formulaire manuel
• Version paiement unique (9€ TTC) : Scan automatique du site + génération de documents professionnels + guide d'intégration personnalisé
• Version Abonnement (4,99€ TTC/mois) : Surveillance automatique du site tous les 15 jours + mise à jour des documents

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et s'entendent hors frais de traitement bancaire éventuels.

Tarifs en vigueur :

• Version Gratuite : 0€
• Version One-Shot : 9€ TTC (paiement unique)
• Version Abonnement : 4,99€ TTC/mois (reconduction tacite mensuelle)

Youmax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

TVA non applicable (auto-entrepreneur sous régime de franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).

La commande s'effectue en ligne via le site https://rgpdkit.fr.

Processus de commande :

1. Choix de la version (Gratuite, One-Shot ou Abonnement)
2. Saisie des informations nécessaires (URL du site, informations d'entreprise)
3. Validation de la commande
4. Paiement via Stripe (pour les versions payantes)
5. Confirmation de commande par email
6. Accès immédiat aux documents générés

Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.

Article 4 : Livraison

Les services étant de nature numérique, la livraison est immédiate et dématérialisée.

Modalités de livraison :

• Accès aux documents directement sur le site après paiement
• Envoi d'un email de confirmation avec lien d'accès aux résultats
• Possibilité de téléchargement au format PDF (versions payantes)
• Copie du code HTML et JavaScript pour intégration

Pour la version Abonnement, les mises à jour sont envoyées par email tous les 15 jours si des changements sont détectés sur le site.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de débit

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Pour la version Abonnement, le prélèvement est automatique et mensuel. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Exception : Pour la version Abonnement, vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata).

Article 7 : Garanties légales

Conformément à la loi française, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés de la chose vendue.

Engagement qualité : Youmax s'engage à fournir des documents conformes aux exigences légales françaises en vigueur au moment de la génération. En cas de non-conformité manifeste, contactez-nous à contact@youmax.fr.

Youmax ne pourra être tenu responsable :

• De l'inadéquation des documents générés à une situation juridique particulière ou complexe
• Des évolutions législatives postérieures à la génération des documents
• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client lors de la commande
• De l'utilisation incorrecte ou de la mauvaise intégration des documents sur le site du client
• Des sanctions éventuelles de la CNIL ou d'autres autorités de contrôle

En cas de doute ou pour des cas complexes (données sensibles, activités réglementées, transferts internationaux de données), nous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (email, URL du site, informations d'entreprise) font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la fourniture des services.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@youmax.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 : Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant tout recours à la médiation, nous vous invitons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable : contact@youmax.fr.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 12 : Résiliation de l'abonnement

Pour la version Abonnement (4,99€/mois), vous pouvez résilier à tout moment :

• Via votre espace Stripe (lien fourni dans l'email de confirmation)
• Par email à contact@youmax.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vous conservez l'accès aux documents jusqu'à la fin de la période payée.

Article 13 : Modification des CGV

Youmax se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les clients actifs (abonnements en cours) seront informés par email en cas de modification substantielle.