Pourquoi avez-vous besoin de mentions légales ?
Obligation Légale
Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web professionnels en France. Sans elles, vous risquez une amende jusqu'à 75 000€.
Conformité RGPD
Le RGPD impose des obligations strictes sur la protection des données. Nos mentions légales incluent toutes les clauses nécessaires.
Crédibilité
Des mentions légales complètes rassurent vos visiteurs et renforcent votre image professionnelle.
Gagnez du temps avec notre générateur automatique
Plus besoin de consulter un avocat ou de copier-coller des modèles obsolètes. Notre outil génère des mentions légales 100% conformes à votre situation en quelques minutes.
Comment générer vos mentions légales RGPD ?
Remplissez le formulaire
Indiquez vos informations : nom de l'entreprise, SIRET, adresse, email, hébergeur...
Version Pro : Formulaire pré-rempli automatiquement après scan de votre site.
Génération automatique
Notre algorithme génère vos mentions légales conformes au RGPD en quelques secondes. Toutes les clauses obligatoires sont incluses.
Copiez et intégrez
Copiez vos mentions légales et créez une page dédiée sur votre site.
Version Pro : Guide d'intégration adapté à votre CMS (WordPress, Shopify...).
Que contiennent les mentions légales RGPD ?
Les mentions légales générées par notre outil incluent toutes les informations obligatoires selon la loi française et le RGPD :
Identification de l'éditeur
Nom, forme juridique, adresse du siège social, SIRET, capital social
Directeur de publication
Nom et coordonnées du responsable éditorial
Hébergement du site
Nom et adresse de l'hébergeur web
Propriété intellectuelle
Droits d'auteur et protection du contenu
Protection des données (RGPD)
Référence à la politique de confidentialité et aux droits des utilisateurs
Limitation de responsabilité
Clauses de responsabilité et conditions d'utilisation
📋 Documents complémentaires recommandés
En plus des mentions légales, nous vous recommandons de créer :
Exemple de mentions légales générées
Voici un exemple réel de mentions légales créées avec notre générateur
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site www.exemple-boutique.fr est édité par :
SARL EXEMPLE BOUTIQUE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000€
SIRET : 123 456 789 00012
Siège social : 15 rue de la République, 75001 Paris, France
Email : contact@exemple-boutique.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89
2. Directeur de la publication
Monsieur Jean DUPONT, Gérant de la société
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
📄 Voir le document complet (Propriété intellectuelle, Données personnelles, Cookies...)
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.exemple-boutique.fr (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de SARL EXEMPLE BOUTIQUE, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@exemple-boutique.fr
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
6. Cookies
Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Vous pouvez paramétrer vos préférences via notre bandeau de consentement cookies conforme aux recommandations de la CNIL.
7. Limitation de responsabilité
SARL EXEMPLE BOUTIQUE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. L'utilisateur reconnaît utiliser les informations sous sa responsabilité exclusive.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles vraiment obligatoires ?
Oui, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web professionnels en France (article 6 de la LCEN). L'absence de mentions légales peut entraîner une amende jusqu'à 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur du site et l'hébergeur. La politique de confidentialité (RGPD) explique comment vous collectez et traitez les données personnelles. Les deux documents sont obligatoires mais complémentaires.
Puis-je utiliser les mentions légales générées pour mon entreprise ?
Oui ! Les mentions légales générées sont 100% personnalisées pour votre entreprise et votre site. Vous pouvez les utiliser immédiatement sans modification. Elles sont conformes à la loi française et au RGPD 2025.
Comment intégrer les mentions légales sur mon site ?
Créez une page dédiée "Mentions Légales" et ajoutez un lien dans le footer (pied de page) de votre site. Le lien doit être visible sur toutes les pages.
Avec la version Pro, nous vous fournissons un guide d'intégration adapté à votre CMS (WordPress, Shopify, PrestaShop, Wix...).
Dois-je mettre à jour mes mentions légales ?
Oui, vos mentions légales doivent être mises à jour si vos informations changent : changement d'adresse, de responsable, d'hébergeur, etc. Notre générateur vous permet de recréer vos mentions légales gratuitement à tout moment.