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Générateur de Conditions Générales de Vente (CGV) Conforme RGPD

Créez votre conditions générales de vente (cgv) en quelques clics, conforme RGPD et aux recommandations CNIL 2026

Contrat définissant les modalités de vente entre professionnel et client. Obligatoire pour : Tous les sites e-commerce, Vente de prestations de services. Générez gratuitement un document professionnel et juridiquement conforme.

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Pourquoi avez-vous besoin de conditions générales de vente (cgv) ?

Obligation Légale

Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants. Tous les sites e-commerce. Absence de document = sanction Nullité du contrat .

Risques de Non-Conformité

Nullité du contrat + amende jusqu'à 15 000€ (75 000€ pour personne morale) + dommages-intérêts. Contrôles CNIL fréquents. Responsabilité civile en cas de préjudice.

Conformité Garantie

Documents rédigés par des experts juridiques, conformes Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants et Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Mis à jour selon dernières recommandations CNIL 2026.

Comment générer conditions générales de vente (cgv) ?

Mettez-vous en conformité RGPD en seulement 3 étapes simples

1

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Entrez les informations de votre entreprise et site web. Version Pro : scan automatique pour pré-remplir 80% des champs.

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Recevez instantanément votre conditions générales de vente (cgv) conforme RGPD. Export HTML, PDF ou texte brut.

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Tout Savoir sur Conditions Générales de Vente (CGV)

Qu'est-ce que conditions générales de vente (cgv) ? Contrat définissant les modalités de vente entre professionnel et client. C'est un document obligatoire selon Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants, Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, Code civil (relations B2B). Tous les sites e-commerce, Vente de prestations de services, Abonnements en ligne, Vente de produits physiques ou numériques doivent l'avoir et le rendre accessible aux utilisateurs.
Base légale et obligations : Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants impose aux professionnels vendant à des consommateurs de communiquer leurs conditions générales de vente AVANT la conclusion du contrat. Les CGV doivent mentionner : prix, modalités de paiement, livraison, droit de rétractation (14 jours), garanties légales, médiation. Absence de CGV = nullité du contrat + amende.
Qui doit avoir conditions générales de vente (cgv) ? Tous les sites e-commerce | Vente de prestations de services | Abonnements en ligne | Vente de produits physiques ou numériques. Tous les e-commerces (produits physiques ou numériques), vente de prestations, abonnements. Les CGV sont obligatoires pour les relations B2C (professionnel-consommateur) et fortement recommandées en B2B.
Sanctions en cas de non-conformité : Nullité du contrat + amende jusqu'à 15 000€ (75 000€ pour personne morale) + dommages-intérêts. La CNIL peut annuler vos contrats de vente si vos CGV sont absentes ou non conformes. Les associations de consommateurs peuvent également vous attaquer pour pratiques commerciales trompeuses. Ne prenez pas ce risque.

Ce qui est inclus dans votre conditions générales de vente (cgv)

  • Article 1 : Objet et champ d'application
  • Article 2 : Prix et modalités de paiement
  • Article 3 : Commandes et validation
  • Article 4 : Livraison et transfert de propriété
  • Article 5 : Droit de rétractation (14 jours)
  • Article 6 : Garanties légales (conformité, vices cachés)
  • Article 7 : Responsabilité et force majeure
  • Article 8 : Données personnelles (référence politique)
  • Article 9 : Médiation et règlement des litiges
  • Article 10 : Droit applicable

Base légale

  • Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants
  • Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
  • Code civil (relations B2B)

Extrait de Conditions Générales de Vente (CGV)

Exemple de contenu généré automatiquement, conforme Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants.

Conditions Générales de Vente (CGV)



Article 1 : Objet



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre [Votre Entreprise] et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site [votre-site.fr].




Article 2 : Prix



Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française en vigueur).
[Votre Entreprise] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant au client le prix indiqué au moment de la commande.




Article 5 : Droit de rétractation



Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose
d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.




Document complet disponible après génération via RGPD Kit
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Questions fréquentes - Conditions Générales de Vente (CGV)

Toutes les réponses à vos questions sur la conformité RGPD

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Voir aussi :

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