Conditions Générales de Vente (CGV) sont-elles obligatoires ?

Oui, les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce ou vente de services selon le Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants). Elles doivent être communiquées AVANT la conclusion du contrat. Absence de CGV = nullité du contrat + amende jusqu'à 15 000€ (75 000€ pour personne morale).

Puis-je copier conditions générales de vente (cgv) d'un autre site ?

Non, absolument pas ! Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être personnalisés selon VOTRE activité, VOTRE entreprise, VOS traitements de données. Copier un modèle générique ou d'un concurrent expose à : 1) Document non conforme (informations erronées), 2) Sanctions CNIL/DGCCRF en cas de contrôle, 3) Responsabilité juridique en cas de litige client. RGPD Kit génère des documents SUR-MESURE en quelques minutes.

Les documents générés par RGPD Kit sont-ils valables juridiquement ?

Oui, totalement. RGPD Kit est développé en collaboration avec des juristes spécialisés en droit numérique, protection des données et consommation. Nos documents sont conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679), à la LCEN et au Code de la consommation. Ils sont mis à jour en cas d'évolution législative ou jurisprudentielle.

Quelle est la différence entre version gratuite et Pro ?

**Version Gratuite** : formulaire manuel à remplir, CGV standard, export HTML/texte. **Version Pro (9€)** : scan automatique de votre site, formulaire pré-rempli à 80%, documents complets et détaillés, tous les documents légaux (ML + PC + CGV), export PDF professionnel, guide d'intégration illustré selon votre CMS, mises à jour illimitées.

Comment intégrer conditions générales de vente (cgv) sur mon site ?

Créez une nouvelle page sur votre site (WordPress, Shopify, Wix...), collez le contenu généré, et ajoutez un lien dans le footer de votre site. Notre guide d'intégration détaille la procédure pour chaque CMS. Temps estimé : 5-10 minutes.

Dois-je mettre à jour conditions générales de vente (cgv) régulièrement ?

Oui, dès que vos conditions commerciales évoluent (prix, livraison, garanties) ou que la législation change. Le Code de la consommation évolue régulièrement. RGPD Kit vous envoie des notifications en cas d'évolution légale majeure (gratuit).

Puis-je utiliser RGPD Kit pour plusieurs sites ?

Chaque génération est spécifique à UN site web. Si vous gérez plusieurs sites (différentes entreprises, différentes activités), vous devez générer des documents pour chacun. Pour les agences web et freelances gérant de nombreux clients : offre Pro Agence avec générations illimitées et whitelabel (nous contacter).

Conditions Générales de Vente (CGV) Conforme RGPD | Générateur Gratuit en Ligne

Comment générer conditions générales de vente (cgv) ?

Un processus simple et rapide

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Remplissez le Formulaire

Entrez les informations de votre entreprise et site web. Version Pro : scan automatique pour pré-remplir 80% des champs.

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Téléchargez le Document

Recevez instantanément votre conditions générales de vente (cgv) conforme RGPD. Export HTML, PDF ou texte brut.

3

Intégrez sur Votre Site

Publiez le document sur votre site en créant une page dédiée. Guide d'intégration inclus selon votre CMS.

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Pourquoi avez-vous besoin de conditions générales de vente (cgv) ?

Obligation Légale

Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants. Tous les sites e-commerce. Absence de document = sanction Nullité du contrat .

Risques de Non-Conformité

Nullité du contrat + amende jusqu'à 15 000€ (75 000€ pour personne morale) + dommages-intérêts. Contrôles CNIL fréquents. Responsabilité civile en cas de préjudice.

Conformité Garantie

Documents rédigés par des experts juridiques, conformes Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants et Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Mis à jour selon les dernières recommandations CNIL.

Tout Savoir sur Conditions Générales de Vente (CGV)

Qu'est-ce que conditions générales de vente (cgv) ? Contrat définissant les modalités de vente entre professionnel et client. C'est un document obligatoire selon Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants, Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, Code civil (relations B2B). Tous les sites e-commerce, Vente de prestations de services, Abonnements en ligne, Vente de produits physiques ou numériques doivent l'avoir et le rendre accessible aux utilisateurs.

Base légale et obligations : Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants impose aux professionnels vendant à des consommateurs de communiquer leurs conditions générales de vente AVANT la conclusion du contrat. Les CGV doivent mentionner : prix, modalités de paiement, livraison, droit de rétractation (14 jours), garanties légales, médiation. Absence de CGV = nullité du contrat + amende.

Qui doit avoir conditions générales de vente (cgv) ? Tous les sites e-commerce | Vente de prestations de services | Abonnements en ligne | Vente de produits physiques ou numériques. Tous les e-commerces (produits physiques ou numériques), vente de prestations, abonnements. Les CGV sont obligatoires pour les relations B2C (professionnel-consommateur) et fortement recommandées en B2B.

Sanctions en cas de non-conformité : Nullité du contrat + amende jusqu'à 15 000€ (75 000€ pour personne morale) + dommages-intérêts. La CNIL peut annuler vos contrats de vente si vos CGV sont absentes ou non conformes. Les associations de consommateurs peuvent également vous attaquer pour pratiques commerciales trompeuses. Ne prenez pas ce risque.

Ce qui est inclus dans votre conditions générales de vente (cgv)

Article 1 : Objet et champ d'application
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Article 3 : Commandes et validation
Article 4 : Livraison et transfert de propriété
Article 5 : Droit de rétractation (14 jours)
Article 6 : Garanties légales (conformité, vices cachés)
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Article 8 : Données personnelles (référence politique)
Article 9 : Médiation et règlement des litiges
Article 10 : Droit applicable

Base légale

Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants
Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
Code civil (relations B2B)

Extrait de Conditions Générales de Vente (CGV)

Exemple de contenu généré automatiquement, conforme Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre [Votre Entreprise] et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site [votre-site.fr].


Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française en vigueur).
[Votre Entreprise] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant au client le prix indiqué au moment de la commande.


Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose
d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.


Document complet disponible après génération via RGPD Kit

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Questions fréquentes - Conditions Générales de Vente (CGV)

Questions fréquentes

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