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Générateur RGPD pour Notaires et Offices Notariaux

Documents légaux conformes RGPD adaptés aux spécificités des notaires et offices notariaux

Officiers publics ministériels soumis à des obligations strictes. Créez vos mentions légales, politique de confidentialité et CGV en respectant vos obligations légales spécifiques : Secret professionnel absolu.

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10 000+ sites conformes
4.8/5 (1247 avis)
100% conforme RGPD

Pourquoi les Notaires et Offices Notariaux doivent être conformes RGPD ?

Obligations Légales Renforcées

Secret professionnel absolu. Obligations déontologiques notariales. Non-respect = sanctions lourdes.

Protection Données Sensibles

Vous manipulez : Actes authentiques, Données patrimoniales, Informations familiales sensibles. Ces données nécessitent une protection renforcée et une politique de confidentialité détaillée conforme RGPD.

Risques RGPD Spécifiques

Violation du secret professionnel (pénal). La CNIL surveille particulièrement votre secteur. Notre générateur assure votre conformité complète.

Comment se mettre en conformité RGPD en tant que notaires et offices notariaux ?

Mettez-vous en conformité RGPD en seulement 3 étapes simples

1

Évaluez vos Obligations

Identifiez les données que vous collectez : Actes authentiques, Données patrimoniales. Notre formulaire intelligent s'adapte à votre activité de notaires et offices notariaux.

2

Générez vos Documents

Recevez mentions légales conformes (Secret professionnel absolu), politique de confidentialité RGPD détaillée, et CGV adaptées à votre profession.

3

Intégrez et Sécurisez

Publiez les documents sur votre site, mettez en place le bandeau cookies, et assurez la sécurité de vos données (chiffrement, accès restreints).

Commencer Maintenant

RGPD Notaires et Offices Notariaux : Guide Complet avec Cas Réels

Obligations légales spécifiques aux notaires et offices notariaux
Secret professionnel absolu • Obligations déontologiques notariales • Conformité Conseil Supérieur du Notariat • Mentions obligatoires (ordonnance 1945) • Assurance RC professionnelle obligatoire
En tant que notaires et offices notariaux, vous êtes soumis à un double cadre : vos obligations professionnelles ET le RGPD. Ces deux réglementations se cumulent et se renforcent mutuellement.
## 📊 Cas Réels de Sanctions CNIL
### Etude notariale : ransomware et perte de donnees
Une etude de 4 notaires a subi un ransomware via une piece jointe email. Tous les actes numerises depuis 10 ans chiffres. Aucune sauvegarde externalisee recuperable. Bilan : activite paralysee 6 semaines, reconstitution partielle via ADSN (Archives Departementales), notification de 2 000 clients, mise en demeure CNIL, amende de 60 000 euros, et perte de confiance majeure. Cout total estime : 300 000 euros.
### Office notarial : acces non autorises a REAL
Un clerc de notaire utilisait son acces REAL (Reseau des Etudes pour Actes Longueur) pour consulter des dossiers hors de son perimetre (curiosite sur dossiers de proches). Detection via logs d'acces ADSN. Sanction : licenciement clerc + amende office notarial 15 000 euros + obligation audit acces pendant 2 ans. Rappel : tout acces doit etre justifie par necessite professionnelle.
## ⚠️ Risques RGPD Spécifiques à Votre Profession
### Donnees authentiques et opposabilite
Les actes notaries sont des actes authentiques (force executoire, opposabilite). Consequence RGPD : obligation de conservation longue duree (75 ans pour actes de propriete, 100 ans pour donations/successions) MAIS en contrepartie, exigences de securite maximales. Hebergement certifie obligatoire, chiffrement fort, tracabilite exhaustive. Un acte perdu/altere = responsabilite civile illimitee du notaire.
### Transmission electronique des actes
Le RPVA (Reseau Prive Virtuel des Avocats) impose securite renforcee pour echanges dossiers. De meme, les notaires doivent utiliser Securmail (plateforme ADSN) pour envoi d'actes sensibles. INTERDICTION d'envoyer un acte authentique par email classique. Solution : Securmail avec signature electronique qualifiee (eIDAS) + chiffrement AES-256.
### Secret professionnel et partage inter-offices
Le secret professionnel du notaire (article 226-13 CP) s'applique meme entre confreres. Pour partager un dossier avec un autre office (vente immobiliere inter-regions), vous devez avoir une base legale (execution contrat) ET securiser le transfert. Pas de partage Dropbox/WeTransfer. Utiliser REAL ou Securmail uniquement.
## 🔧 Solutions Techniques Recommandées
Logiciel metier agree
Utilisez exclusivement des logiciels agrees par le Conseil Superieur du Notariat : Genapi, Fiducial, Agysoft, REAL Notaviz. Ces logiciels ont des garanties RGPD + conformite metier. Verification certification annuelle. Hebergement obligatoirement en France (pas de cloud US/asiatique). Cout : 200-500 euros/mois selon taille etude.
Sauvegarde et archivage legal
Obligation legale : sauvegarde quotidienne des minutes (originaux numeriques des actes). Solution : coffre-fort electronique certifie NF Z42-013 ou eIDAS (Docapost, Easydematerialisation). Backup local + externalisé (2 sites distants minimum). Duree retention : illimitee pour minutes, 75-100 ans pour autres actes. Cout : 50-200 euros/mois.
## 📋 Données Personnelles Traitées
En tant que notaires et offices notariaux, vous manipulez les données suivantes : Actes authentiques, Données patrimoniales, Informations familiales sensibles, Documents d'identité, Données bancaires et successorales. Ces données sont couvertes par le secret professionnel ET le RGPD.
Le RGPD exige pour ces données : consentement explicite (ou autre base légale valide), sécurité renforcée (chiffrement, accès restreints), durées de conservation limitées (selon obligations légales), et information transparente des personnes concernées (politique de confidentialité détaillée).

✅ Check-list Conformité Notaires et Offices Notariaux

  • Registre traitements exhaustif : actes authentiques, consultations, gestion RDV, comptabilite, REAL, ADSN
  • Acces restricts par fonction : clercs = acces dossiers attribues uniquement, notaires = acces complet trace
  • Audit annuel obligatoire : verifier logs acces REAL, archivage conforme, sauvegardes testees
  • Formation secret pro + RGPD : 1 session annuelle pour tous collaborateurs (obligation deontologique)
  • Politique securite formalisee : document approuve par tous notaires associes, revue annuelle
  • Gestion departs employes : revocation immediate acces REAL/Genapi/coffre-fort des le dernier jour

Documents RGPD Essentiels pour Notaires et Offices Notariaux

  • Mentions légales conformes à vos obligations professionnelles
  • Politique de confidentialité détaillée (types de données, finalités, durées)
  • Formulaires de consentement (si collecte de données sensibles)
  • Information sur les droits RGPD (accès, rectification, effacement)
  • Mentions spécifiques secret professionnel / déontologie
  • Clauses de confidentialité pour sous-traitants

Obligations Légales Spécifiques

  • Secret professionnel absolu
  • Obligations déontologiques notariales
  • Conformité Conseil Supérieur du Notariat
  • Mentions obligatoires (ordonnance 1945)
  • Assurance RC professionnelle obligatoire

📚 Ressources Officielles

  • Guide RGPD Notaires (Conseil Superieur du Notariat)
  • Recommandations securite numerique notaires (ADSN)
  • Referentiel archivage electronique NF Z42-013

Extrait Politique de Confidentialité pour Notaires et Offices Notariaux

Exemple de contenu adapté à votre profession, mentionnant explicitement vos obligations légales et les types de données manipulées.

Politique de Confidentialité - Notaires et Offices Notariaux



1. Responsable du traitement



[Votre nom/raison sociale], notaires et offices notariaux

Secret professionnel absolu

Email : contact@[votre-site].fr




2. Données personnelles collectées


Dans le cadre de notre activité de notaires et offices notariaux, nous sommes amenés à collecter et traiter les données suivantes :


    
  
  • Actes authentiques
    • 
  
  • Données patrimoniales
    • 
  
  • Informations familiales sensibles
    • 
  
  • Documents d'identité
    • 




3. Finalités et bases légales


Ces données sont traitées pour :


    
  
  • Exécution d'un contrat : gestion de votre dossier, prestations
    • 
  
  • Obligation légale : Secret professionnel absolu
    • 
  
  • Consentement : newsletter, communications marketing (opt-in)
    • 




4. Sécurité et confidentialité



Nous appliquons des mesures de sécurité renforcées conformes au RGPD :
chiffrement des données, accès restreints, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières.
Le secret professionnel est strictement respecté.




5. Vos droits RGPD


Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
Pour exercer vos droits : contact@[votre-site].fr



Document complet généré via RGPD Kit
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FAQ RGPD pour Notaires et Offices Notariaux

Toutes les réponses à vos questions sur la conformité RGPD

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