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Générateur RGPD pour Organismes de Formation

Documents légaux conformes RGPD adaptés aux spécificités des organismes de formation

Centres de formation, organismes certifiants, écoles privées. Créez vos mentions légales, politique de confidentialité et CGV en respectant vos obligations légales spécifiques : Déclaration d'activité (DREETS).

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10 000+ sites conformes
4.8/5 (1247 avis)
100% conforme RGPD

Pourquoi les Organismes de Formation doivent être conformes RGPD ?

Obligations Légales Renforcées

Déclaration d'activité (DREETS). Certification Qualiopi (financement public). Non-respect = sanctions lourdes.

Protection Données Sensibles

Vous manipulez : Données stagiaires (identité, emploi), Feuilles d'émargement, Évaluations et certifications. Ces données nécessitent une protection renforcée et une politique de confidentialité détaillée conforme RGPD.

Risques RGPD Spécifiques

Transmission données aux financeurs sans base légale. La CNIL surveille particulièrement votre secteur. Notre générateur assure votre conformité complète.

Comment se mettre en conformité RGPD en tant que organismes de formation ?

Mettez-vous en conformité RGPD en seulement 3 étapes simples

1

Évaluez vos Obligations

Identifiez les données que vous collectez : Données stagiaires (identité, emploi), Feuilles d'émargement. Notre formulaire intelligent s'adapte à votre activité de organismes de formation.

2

Générez vos Documents

Recevez mentions légales conformes (Déclaration d'activité (DREETS)), politique de confidentialité RGPD détaillée, et CGV adaptées à votre profession.

3

Intégrez et Sécurisez

Publiez les documents sur votre site, mettez en place le bandeau cookies, et assurez la sécurité de vos données (chiffrement, accès restreints).

Commencer Maintenant

RGPD Organismes de Formation : Guide Complet avec Cas Réels

Obligations légales spécifiques aux organismes de formation
Déclaration d'activité (DREETS) • Certification Qualiopi (financement public) • Règlement intérieur obligatoire • CGV conformes (délais rétractation) • Bilan pédagogique annuel
En tant que organismes de formation, vous êtes soumis à un double cadre : vos obligations professionnelles ET le RGPD. Ces deux réglementations se cumulent et se renforcent mutuellement.
## 📊 Cas Réels de Sanctions CNIL
### Organisme de formation : donnees stagiaires non securisees
Un organisme de formation professionnelle (OF) stockait les dossiers stagiaires (CV, pieces identite, attestations, evaluations) sur un Google Drive partage avec lien public par erreur. 300 dossiers exposes pendant 6 mois. Signalement d'un stagiaire. Enquete CNIL : absence totale de mesures securite. Sanction : 40 000 euros d'amende + obligation mise en conformite sous 3 mois + audit externe.
### Formateur independant : captation video sans consentement
Un formateur enregistrait systematiquement ses sessions Zoom pour reentrainement personnel, sans informer les participants. Une stagiaire a decouvert son enregistrement partage dans un groupe ferme Facebook de formateurs (a but pedagogique). Plainte pour atteinte vie privee. Resultat : 5 000 euros de dommages-interets + suppression tous enregistrements + interdiction captation future sans accord ecrit.
## ⚠️ Risques RGPD Spécifiques à Votre Profession
### Donnees sensibles des stagiaires
En tant que formateur/OF, vous collectez : identite, CV, niveaux etudes, parfois situation handicap (amenagements), coordonnees bancaires (CPF/OPCO), evaluations. Certaines sont sensibles (handicap, origine via CV). Obligation : minimiser collecte, justifier chaque donnee (inscription, financement, certification), securiser stockage, limiter acces (formateurs = dossiers de leurs groupes uniquement).
### Sous-traitance avec OPCO et financeurs
Quand vous transmettez dossiers stagiaires aux OPCO (financement formation) ou a France Competences (Qualiopi), vous etes responsable RGPD du traitement initial ET de la securite de la transmission. Obligation : DPA signe avec OPCO/financeurs, transmission via portail securise (pas email), tracabilite des envois. Un dossier perdu en route = votre responsabilite.
### Certification Qualiopi et protection donnees
Le referentiel Qualiopi (indicateur 28) exige explicitement le respect du RGPD : registre des traitements, information stagiaires, securisation donnees. Lors de l'audit Qualiopi, l'auditeur verifie vos pratiques RGPD. Non-conformite = non-certification ou suspension. Solution : integrer RGPD dans votre systeme qualite (procedures documentees, preuves de conformite).
## 🔧 Solutions Techniques Recommandées
Logiciel de gestion OF conforme
Utilisez un logiciel dedie certifie RGPD : Dendreo, Digiforma, Edusign, Fortify. Fonctionnalites : gestion stagiaires, convocations, emargements digitaux, evaluations, interface OPCO. Tous incluent DPA, hebergement EU securise, conformite Qualiopi. Cout : 50-200 euros/mois selon volume. Alternative gratuite : tableurs chiffres (LibreOffice avec mot de passe), mais plus risque.
Signature electronique et emargements numeriques
Pour conventions de formation, emargements, evaluations : utilisez signature electronique qualifiee (DocuSign, Yousign, Universign). Avantages : juridiquement valable, tracabilite, archivage securise automatique, reduction papier. Conformite : certificats eIDAS, hebergement EU. Cout : 0,50-2 euros/signature ou forfait mensuel 30-100 euros illimite.
## 📋 Données Personnelles Traitées
En tant que organismes de formation, vous manipulez les données suivantes : Données stagiaires (identité, emploi), Feuilles d'émargement, Évaluations et certifications, Enregistrements de cours, Financements (CPF, OPCO). Ces données nécessitent une protection appropriée selon le RGPD.
Le RGPD exige pour ces données : consentement explicite (ou autre base légale valide), sécurité renforcée (chiffrement, accès restreints), durées de conservation limitées (selon obligations légales), et information transparente des personnes concernées (politique de confidentialité détaillée).

✅ Check-list Conformité Organismes de Formation

  • Registre traitements detaille : inscriptions, convocations, emargements, evaluations, certifications, facturation OPCO
  • Information stagiaires : notice RGPD remise lors inscription (collecte donnees, droits, durees conservation)
  • Duree conservation : dossiers stagiaires 3 ans post-formation (obligations comptables), puis archivage 10 ans (si diplome/certification delivre)
  • Acces restricts : formateurs = acces dossiers de leurs sessions uniquement, administratif = tous dossiers
  • Consentement captations : si enregistrement sessions (video/audio), consentement ECRIT de tous participants obligatoire
  • Procedures Qualiopi-RGPD : documenter dans manuel qualite les mesures RGPD (preuve pour audit)

Documents RGPD Essentiels pour Organismes de Formation

  • Mentions légales conformes à vos obligations professionnelles
  • Politique de confidentialité détaillée (types de données, finalités, durées)
  • Formulaires de consentement (si collecte de données sensibles)
  • Information sur les droits RGPD (accès, rectification, effacement)
  • Mentions spécifiques secret professionnel / déontologie
  • Clauses de confidentialité pour sous-traitants

Obligations Légales Spécifiques

  • Déclaration d'activité (DREETS)
  • Certification Qualiopi (financement public)
  • Règlement intérieur obligatoire
  • CGV conformes (délais rétractation)
  • Bilan pédagogique annuel

📚 Ressources Officielles

  • Guide RGPD organismes de formation (CNIL)
  • Referentiel Qualiopi - Indicateur 28 (protection donnees)
  • Modele registre traitements pour OF (CNIL)

Extrait Politique de Confidentialité pour Organismes de Formation

Exemple de contenu adapté à votre profession, mentionnant explicitement vos obligations légales et les types de données manipulées.

Politique de Confidentialité - Organismes de Formation



1. Responsable du traitement



[Votre nom/raison sociale], organismes de formation

Déclaration d'activité (DREETS)

Email : contact@[votre-site].fr




2. Données personnelles collectées


Dans le cadre de notre activité de organismes de formation, nous sommes amenés à collecter et traiter les données suivantes :


    
  
  • Données stagiaires (identité, emploi)
    • 
  
  • Feuilles d'émargement
    • 
  
  • Évaluations et certifications
    • 
  
  • Enregistrements de cours
    • 




3. Finalités et bases légales


Ces données sont traitées pour :


    
  
  • Exécution d'un contrat : gestion de votre dossier, prestations
    • 
  
  • Obligation légale : Déclaration d'activité (DREETS)
    • 
  
  • Consentement : newsletter, communications marketing (opt-in)
    • 




4. Sécurité et confidentialité



Nous appliquons des mesures de sécurité renforcées conformes au RGPD :
chiffrement des données, accès restreints, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières.





5. Vos droits RGPD


Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
Pour exercer vos droits : contact@[votre-site].fr



Document complet généré via RGPD Kit
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FAQ RGPD pour Organismes de Formation

Toutes les réponses à vos questions sur la conformité RGPD

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