Générateur RGPD pour Experts-Comptables et Cabinets
Documents légaux conformes RGPD adaptés aux spécificités des experts-comptables et cabinets
Professionnels de la comptabilité et gestion d'entreprise. Créez vos mentions légales, politique de confidentialité et CGV en respectant vos obligations légales spécifiques : Secret professionnel (ordonnance 1945).
Vous manipulez : Données financières clients, Bilans et déclarations fiscales, Données sociales (paie). Ces données nécessitent une protection renforcée et une politique de confidentialité détaillée conforme RGPD.
Risques RGPD Spécifiques
Violation du secret professionnel. La CNIL surveille particulièrement votre secteur. Notre générateur assure votre conformité complète.
Comment se mettre en conformité RGPD en tant que experts-comptables et cabinets ?
Mettez-vous en conformité RGPD en seulement 3 étapes simples
1
Évaluez vos Obligations
Identifiez les données que vous collectez : Données financières clients, Bilans et déclarations fiscales. Notre formulaire intelligent s'adapte à votre activité de experts-comptables et cabinets.
2
Générez vos Documents
Recevez mentions légales conformes (Secret professionnel (ordonnance 1945)), politique de confidentialité RGPD détaillée, et CGV adaptées à votre profession.
3
Intégrez et Sécurisez
Publiez les documents sur votre site, mettez en place le bandeau cookies, et assurez la sécurité de vos données (chiffrement, accès restreints).
En tant que experts-comptables et cabinets, vous êtes soumis à un double cadre : vos obligations professionnelles ET le RGPD. Ces deux réglementations se cumulent et se renforcent mutuellement.
## 📊 Cas Réels de Sanctions CNIL
### Cabinet comptable : cyberattaque et demande de rancon
Un cabinet de 12 collaborateurs a subi un ransomware via un email de phishing (fausse facture). Tous les dossiers clients chiffres : comptabilite, declarations fiscales, donnees sociales de 200 entreprises. Demande rancon : 50 000 euros. Cabinet a refuse de payer. Bilan : reconstruction partielle via sauvegardes (3 mois de donnees perdues), notification CNIL + 200 clients, suspension activite 1 mois, amende CNIL 45 000 euros, perte de 30% du portefeuille clients.
### Expert-comptable : transmission non securisee bulletins de paie
Un expert-comptable envoyait les bulletins de paie par email classique (non chiffre) a tous les salaries de ses clients. Une boite mail employee piratee = exposition de 50 bulletins (salaires, donnees bancaires RIB). Plaintes multiples. Sanction : 15 000 euros d'amende + obligation mise en place coffre-fort numerique pour tous clients + audit securite annuel 3 ans.
Vous traitez des donnees pour vos clients (entreprises) qui elles-memes concernent leurs salaries. Triple responsabilite : 1) vous etes sous-traitant pour clients (DPA obligatoire), 2) clients sont responsables traitements salaries, 3) vous devez securiser donnees salaries meme si pas votre lien direct. En cas violation, tous peuvent etre sanctionnes : vous + client + vous pouvez etre poursuivi par salaries leses.
### Echanges documents comptables non securises
Beaucoup de cabinets utilisent encore email classique ou WeTransfer pour transmettre bilans, liasses fiscales, bulletins paie. Probleme : transit non chiffre, stockage temporaire non securise, aucune tracabilite. Solution : portail collaboratif securise (MyUnisoft, Pennylane, ACD avec coffre-fort integre) ou mail chiffre S/MIME obligatoire.
## 🔧 Solutions Techniques Recommandées
Logiciels comptables certifies
Utilisez exclusivement des logiciels agrees OEC (Ordre des Experts-Comptables) avec certification RGPD : Cegid, Sage, EBP, ACD, QuadraCompta, MyUnisoft. Verifications : hebergement France obligatoire (donnees fiscales), DPA inclus, conformite LPM (Loi Programmation Militaire pour cabinets OIV), audits securite annuels. Cout : 100-500 euros/mois selon taille cabinet.
Investissements obligatoires : pare-feu nouvelle generation (Fortinet, Sophos XG), VPN SSL pour teletravail, EDR (detection menaces endpoints), SIEM si >20 postes, sauvegardes chiffrees quotidiennes hors site, plan reprise activite (PRA/PCA). Budget annuel securite : 3-5% CA cabinet. Externalisation possible : MSSP (Managed Security Service Provider) specialise cabinets comptables.
## 📋 Données Personnelles Traitées
En tant que experts-comptables et cabinets, vous manipulez les données suivantes : Données financières clients, Bilans et déclarations fiscales, Données sociales (paie), Documents bancaires, Correspondances clients. Ces données nécessitent une protection appropriée selon le RGPD.
Le RGPD exige pour ces données : consentement explicite (ou autre base légale valide), sécurité renforcée (chiffrement, accès restreints), durées de conservation limitées (selon obligations légales), et information transparente des personnes concernées (politique de confidentialité détaillée).
✅ Check-list Conformité Experts-Comptables et Cabinets
DPA systematique : signer avec chaque client des le debut de mission (obligation legale sous-traitant)
Registre sous-traitance exhaustif : lister tous traitements par client (compta, social, fiscal, conseil)
Politique securite formalisee : document approuve par direction, communique a tous collaborateurs, revue annuelle
Formation obligatoire : 100% collaborateurs formes cybersecurite + RGPD (2 jours initiale + 1 jour rappel annuel)
Gestion acces stricte : acces dossiers par attribution (collaborateur = uniquement ses clients), logs tracabilite actifs
Nous appliquons des mesures de sécurité renforcées conformes au RGPD :
chiffrement des données, accès restreints, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières.
5. Vos droits RGPD
Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
Pour exercer vos droits : contact@[votre-site].fr
Toutes les réponses à vos questions sur la conformité RGPD
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