Mentions Légales Obligatoires 2025 : Le Guide Complet pour Votre Site

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Vous venez de créer votre site web. Félicitations ! Mais avant de célébrer, savez-vous que votre site doit obligatoirement afficher des mentions légales ? Ce n'est pas une option, c'est la loi.

Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, tout site internet accessible en France doit indiquer qui en est responsable. Site vitrine, e-commerce, blog, portfolio... Aucun site n'échappe à cette règle.

L'objectif est simple : permettre à vos visiteurs de savoir qui vous êtes et comment vous contacter en cas de problème. Commande non reçue, litige, réclamation... Vos clients doivent pouvoir vous identifier facilement.

Et contrairement à ce qu'on pourrait croire, les petits sites ne sont pas épargnés. En 2024, 35% des sanctions ont visé des TPE et auto-entrepreneurs.

Qui est concerné par les mentions légales ?

La réponse est simple : absolument tous les sites web. Que vous soyez :

• Professionnel (entreprise, auto-entrepreneur, association)
• Particulier qui monétise son site (pub, affiliation, dons)
• Site vitrine ou site e-commerce
• Blog avec ou sans revenus publicitaires
• Site en construction ou page de maintenance

La loi française ne fait aucune distinction. Dès qu'un site est accessible au public, il doit afficher ses mentions légales.

Exemple concret : Marie, coiffeuse à Clermont-Ferrand, a créé un site vitrine pour présenter son salon. Même sans vente en ligne, elle doit indiquer son nom, son SIRET, son adresse et les coordonnées de son hébergeur. Sans ça, elle risque une amende.

Que doit contenir une page de mentions légales ?

Les informations à afficher varient selon que vous êtes une personne physique (auto-entrepreneur, freelance) ou une personne morale (société). Voici le détail.

Pour les professionnels (personnes physiques)

Si vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou commerçant individuel, voici ce que vous devez obligatoirement indiquer :

• Nom et prénom
• Adresse du domicile (vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation)
• Numéro de téléphone et adresse email
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
• Responsable de publication (généralement vous-même)
• Hébergeur du site : nom, raison sociale, adresse et téléphone

Exemple :

Pierre Dubois
Auto-entrepreneur - Photographe
12 rue de la République, 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 06 12 34 56 78 | Email : contact@pierredubois-photo.fr
SIRET : 123 456 789 00012
Responsable de publication : Pierre Dubois
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - Tél : 09 72 10 10 07

Pour les sociétés (personnes morales)

Si vous avez une SARL, SAS, EURL ou toute autre forme de société, ajoutez :

• Raison sociale (nom de l'entreprise)
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro RCS et ville du greffe
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Directeur de publication (nom et fonction)
• Hébergeur (identique aux personnes physiques)

Pour les sites e-commerce (vente en ligne)

Si vous vendez des produits ou services en ligne, vous devez ajouter :

• Conditions générales de vente (CGV) accessibles et acceptées avant achat
• Prix TTC avec frais de livraison
• Modalités de paiement
• Droit de rétractation (14 jours pour les ventes à distance)
• Coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)

Où placer vos mentions légales sur votre site ?

Vos mentions légales doivent être facilement accessibles depuis n'importe quelle page de votre site. En pratique, cela signifie :

• Un lien dans le footer (pied de page) présent sur toutes les pages
• Intitulé clair : "Mentions légales" (évitez les noms vagues comme "Informations" ou "À propos")
• Accessible en 1 clic maximum depuis la page d'accueil

La plupart des sites créent une page dédiée "/mentions-legales" avec un lien permanent dans le footer. C'est la pratique standard et la plus sûre juridiquement.

Les sanctions en cas d'absence de mentions légales

Les sanctions ne sont pas théoriques. Elles sont appliquées régulièrement, même aux petites structures.

Sanctions pénales

Selon l'article 226-18 du Code pénal, l'absence de mentions légales est punie de :

• 1 an d'emprisonnement
• 75 000€ d'amende

Ces sanctions s'appliquent à la personne responsable du site (dirigeant, auto-entrepreneur, webmaster...).

Sanctions civiles et CNIL

Au-delà du pénal, vous risquez :

• Mise en demeure de la CNIL avec obligation de mise en conformité sous 48h
• Amendes administratives jusqu'à 20 millions d'euros (en cas de manquements RGPD graves)
• Perte de confiance : un client qui ne trouve pas vos mentions légales peut refuser d'acheter

Cas réel : En 2023, une boutique en ligne de 5 salariés a été condamnée à 15 000€ d'amende pour absence de mentions légales et CGV non conformes. Le dirigeant pensait que "c'était pour les gros sites".

Mentions légales vs Politique de confidentialité : quelle différence ?

C'est une confusion fréquente. Ce sont deux documents différents, tous deux obligatoires :

• Mentions légales : identifient le responsable du site (obligation LCEN)
• Politique de confidentialité : explique comment vous collectez et utilisez les données personnelles (obligation RGPD)

En pratique, vous pouvez créer deux pages séparées ou regrouper le tout sur une seule page "Mentions légales et confidentialité".

💡 Vous ne savez pas par où commencer ? Générez vos mentions légales conformes en 3 minutes avec notre outil automatique. Il détecte votre situation et remplit les champs obligatoires pour vous.

Comment créer vos mentions légales facilement ?

Vous avez trois options :

Option 1 : Rédiger vous-même

Avantages : Gratuit, personnalisable
Inconvénients : Risque d'oublis, long (1-2h), complexité juridique

Si vous choisissez cette option, utilisez les listes ci-dessus et vérifiez chaque information obligatoire. Un oubli peut coûter cher.

Option 2 : Faire appel à un avocat

Avantages : Conformité garantie, conseil personnalisé
Inconvénients : Coût élevé (300-800€), délai (1-2 semaines)

Cette option est intéressante si vous avez une situation très complexe ou un budget confortable. Pour un site standard, c'est souvent disproportionné.

Option 3 : Utiliser un générateur automatique

Avantages : Rapide (3 min), conforme, économique (9€ ou gratuit)
Inconvénients : Moins personnalisable qu'un avocat

C'est la solution privilégiée par 85% des TPE et auto-entrepreneurs. Un générateur comme RGPDKit scanne votre site, détecte vos cookies et formulaires, puis génère automatiquement vos mentions légales conformes au droit français 2025.

Checklist : vos mentions légales sont-elles conformes ?

Passez en revue cette checklist pour vérifier que vous n'avez rien oublié :

• Nom et prénom (ou raison sociale) visible
• Adresse complète de votre domicile ou siège social
• SIRET et RCS (si société) affichés
• Email et téléphone de contact
• Responsable de publication nommé
• Hébergeur identifié avec ses coordonnées complètes
• Numéro de TVA (si assujetti)
• Médiateur de consommation (si e-commerce)
• Lien vers mentions légales dans le footer de toutes les pages
• Mentions légales accessibles en 1 clic

Si vous cochez toutes les cases, bravo ! Vous êtes en conformité. Si vous avez des doutes ou des cases non cochées, il est temps d'agir.

En résumé

Les mentions légales ne sont pas une formalité administrative anodine. Elles sont obligatoires par la loi française et leur absence peut vous coûter jusqu'à 75 000€ d'amende et 1 an de prison.

Que vous soyez auto-entrepreneur, TPE, artisan, e-commerçant ou simple blogueur monétisé, vous devez afficher vos mentions légales de manière claire et accessible. Les informations obligatoires varient selon votre statut, mais incluent toujours : votre identité, vos coordonnées, votre SIRET et les informations de votre hébergeur.

La bonne nouvelle ? Vous n'avez pas besoin de payer un avocat 500€ ni de passer 2 heures à rédiger ces documents.

RGPDKit génère automatiquement vos mentions légales conformes en scannant votre site. En 3 minutes, vous obtenez un document complet, adapté à votre situation, que vous pouvez copier-coller sur votre site. Plus de 1 200 entrepreneurs nous font déjà confiance.

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