Les 7 Lois Internet que Vous Violez Probablement Sans le Savoir (et Comment Corriger)

Votre site viole probablement 4 lois en ce moment (et vous ne le savez même pas)

Vous avez créé votre site web en toute bonne foi. Vous vendez vos produits, vous publiez du contenu, vous communiquez avec vos clients. Tout semble rouler.

Pourtant, à l'instant où vous lisez ces lignes, votre site viole probablement 4 à 5 lois françaises et européennes simultanément. Et vous n'en avez aucune idée.

Ce n'est pas de la mauvaise foi. Ce n'est pas de la négligence. C'est juste que le cadre légal d'internet est devenu un labyrinthe que même les professionnels du droit peinent à suivre.

RGPD, directive ePrivacy, LCEN, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation, loi Handicap, Code de commerce... Au moins 7 corpus législatifs différents s'appliquent à votre simple site vitrine.

La bonne nouvelle ? Corriger ces violations prend généralement moins de 3 heures. Encore faut-il savoir quoi corriger exactement.

C'est l'objet de cet article. Je vais vous présenter les 7 lois les plus violées sur internet, vous expliquer pourquoi vous êtes probablement en infraction, et surtout : comment corriger rapidement avant qu'il ne soit trop tard.

Loi #1 : Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Ce que dit la loi

Depuis mai 2018, le RGPD impose à tout site qui collecte des données personnelles (nom, email, adresse IP, cookies...) de respecter des obligations strictes.

Les 6 principes fondamentaux du RGPD :

1. Licéité : Avoir une base légale pour collecter les données (consentement, contrat, obligation légale...)
2. Finalité : Collecter les données pour un usage précis et annoncé
3. Minimisation : Ne collecter que les données strictement nécessaires
4. Conservation limitée : Supprimer les données après une durée définie
5. Sécurité : Protéger les données contre les fuites
6. Transparence : Informer les personnes sur l'utilisation de leurs données

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Pas de politique de confidentialité

85% des petits sites n'ont pas de page "Politique de confidentialité" ou "Données personnelles". Pourtant, dès que vous avez un formulaire de contact, une newsletter ou Google Analytics, vous collectez des données personnelles.

Violation #2 : Politique incomplète

Votre politique de confidentialité doit obligatoirement indiquer :

• Quelles données vous collectez (nom, email, cookies, IP...)
• Pourquoi (finalités : gestion commandes, newsletter, statistiques...)
• Combien de temps vous les conservez
• Avec qui vous les partagez (prestataires, sous-traitants...)
• Les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
• Comment exercer ces droits (email de contact)

Violation #3 : Pas de base légale pour le traitement

Vous ne pouvez pas collecter des données "au cas où". Vous devez avoir une raison valable : consentement explicite, exécution d'un contrat, obligation légale, ou intérêt légitime.

Sanction encourue

Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé). En pratique pour les TPE/PME : entre 10 000€ et 150 000€ selon la gravité.

Cas réel : Une boutique en ligne de 8 salariés à Nantes a écopé de 35 000€ d'amende en 2024 pour absence totale de politique RGPD malgré 12 000 clients en base.

Comment corriger rapidement

• Créer une page "Politique de confidentialité" accessible depuis le footer
• Lister tous les traitements de données (formulaires, cookies, CRM, newsletter...)
• Pour chaque traitement : indiquer quoi, pourquoi, combien de temps, avec qui
• Rappeler les droits des utilisateurs (RGPD articles 15 à 22)
• Mettre à jour la page en cas de changement (nouveau cookie, nouveau prestataire...)

💡 RGPDKit génère automatiquement votre politique RGPD complète en scannant votre site et détectant tous vos cookies et formulaires. Testez gratuitement →

Loi #2 : La directive ePrivacy (Cookies et traceurs)

Ce que dit la loi

La directive européenne ePrivacy (transposée en France dans la loi Informatique et Libertés) impose un consentement préalable et explicite avant de déposer des cookies non essentiels.

Cookies concernés :

• Google Analytics, Matomo et autres outils statistiques
• Facebook Pixel, LinkedIn Insight Tag (publicité)
• Cookies de réseaux sociaux (boutons Like, Share...)
• Outils de remarketing (Google Ads, Meta Ads...)
• Chatbots tiers, vidéos YouTube embarquées

Cookies exemptés (pas besoin de consentement) :

• Panier d'achat e-commerce
• Session utilisateur (connexion)
• Préférences linguistiques
• Sécurité (anti-CSRF, détection fraude...)

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Cookies déposés avant consentement

73% des sites chargent Google Analytics ou Facebook Pixel dès l'arrivée du visiteur, avant même qu'il n'ait vu le bandeau cookies. C'est strictement interdit.

Test simple : Ouvrez votre site en navigation privée, pressez F12, allez dans "Application" > "Cookies". Si vous voyez _ga, _gid, fbp, _fbq ou autres AVANT d'avoir cliqué sur "Accepter" → Vous êtes en infraction.

Violation #2 : Bandeau cookies biaisé (dark pattern)

Votre bandeau doit proposer deux choix équivalents en visibilité et facilité :

• ❌ Mauvais : Gros bouton bleu "Accepter" + petit lien gris "Paramètres" caché en bas
• ✅ Bon : Deux boutons de même taille côte à côte "Tout accepter" / "Tout refuser"

Violation #3 : Pas de mécanisme de refus simple

L'utilisateur doit pouvoir refuser TOUS les cookies non essentiels en un clic, sans scroller, sans ouvrir de sous-menu.

Sanction encourue

De 50 000€ à 500 000€ selon le trafic du site et le volume de données collectées.

Cas réels : Optical Center (250k€), Carrefour (3M€), Google (90M€), Amazon (60M€) - tous pour cookies non conformes.

Comment corriger rapidement

• Installer un CMP (Consent Management Platform) qui bloque réellement les cookies avant consentement
• Outils recommandés : Axeptio (français, 30-100€/mois), Cookiebot (gratuit <100 pages), Tarteaucitron.js (open source gratuit)
• Design du bandeau : deux boutons égaux "Accepter" / "Refuser"
• Tester que les cookies ne se déposent QU'APRÈS le clic sur "Accepter"
• Documenter les consentements (logs pendant 6 mois minimum)

Loi #3 : La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)

Ce que dit la loi

Depuis 2004, la loi LCEN impose à tout site internet accessible en France d'afficher des mentions légales identifiant le responsable du site.

Informations obligatoires :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse du domicile/siège social
• Numéro de téléphone et email
• Numéro SIRET (si professionnel)
• Responsable de publication (nom et fonction)
• Hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse, téléphone)

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Pas de page "Mentions légales"

40% des petits sites n'ont tout simplement pas de mentions légales. C'est l'infraction la plus basique et la plus sanctionnée.

Violation #2 : Mentions incomplètes

Vous avez une page mentions légales, mais il manque :

• L'hébergeur (OVH, AWS, o2switch...) avec ses coordonnées complètes
• Le numéro SIRET
• Le numéro de TVA (si assujetti)
• Le responsable de publication

Violation #3 : Mentions non accessibles

Les mentions légales doivent être accessibles en 1 clic maximum depuis n'importe quelle page. Un lien dans le footer est la pratique standard.

Sanction encourue

1 an de prison + 75 000€ d'amende (personne physique), 375 000€ (personne morale).

En pratique : entre 5 000€ et 50 000€ selon la récidive et la bonne foi.

Comment corriger rapidement

• Créer une page "/mentions-legales" avec toutes les infos obligatoires
• Ajouter un lien permanent dans le footer de TOUTES les pages
• Pour l'hébergeur : chercher dans vos factures ou contacter votre webmaster
• Mettre à jour en cas de déménagement, changement d'hébergeur, nouveau SIRET...

Loi #4 : Le Code de la Propriété Intellectuelle (Droit d'auteur)

Ce que dit la loi

Toute œuvre de l'esprit (photo, texte, musique, vidéo, logo...) est automatiquement protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité.

Durée de protection : 70 ans après la mort de l'auteur.

Droits de l'auteur :

• Droit moral (paternité, respect de l'œuvre, divulgation) : incessible et perpétuel
• Droit patrimonial (reproduction, représentation, exploitation) : cessible, limité à 70 ans

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Images trouvées sur Google

80% des sites utilisent au moins une image trouvée sur Google Images sans vérifier les droits. Google Images n'est PAS une banque d'images libres. C'est juste un moteur de recherche qui indexe des milliards de photos protégées.

Violation #2 : Photos issues d'Instagram, Pinterest, Facebook

Vous trouvez une belle photo sur Instagram, vous la téléchargez et l'utilisez sur votre site. C'est de la contrefaçon. Chaque photo appartient à l'utilisateur qui l'a postée.

Violation #3 : Logos de marques tierces

Afficher les logos Nike, Apple, Google sur votre site sans autorisation viole le droit des marques (encore plus strict que le droit d'auteur).

Violation #4 : "J'ai modifié l'image donc c'est bon"

FAUX. Recadrer, changer les couleurs, ajouter du texte ne vous donne aucun droit sur une image protégée.

Sanction encourue

3 ans de prison + 300 000€ d'amende (théorique). En pratique : 1 500€ à 15 000€ par image selon l'usage.

Cas réel : Un restaurateur utilise 8 photos d'un photographe professionnel trouvées sur Google. Mise en demeure : 32 000€. Négociation : 12 000€ + retrait immédiat.

Comment corriger rapidement

Sources d'images 100% légales :

• Domaine public gratuit : Unsplash, Pexels, Pixabay (3M+ images chacun)
• Creative Commons : Wikimedia Commons (vérifier licence de chaque image)
• Payantes mais sûres : Shutterstock (0,30€/image), Adobe Stock, Getty Images
• IA générative : Midjourney, DALL-E (vous possédez les droits des images créées)
• Vos propres photos : La solution la plus sûre

Checklist :

• Passer en revue TOUTES les images du site
• Pour chaque image : noter la source et la licence
• Remplacer toute image dont vous n'êtes pas sûr de la légalité
• Créer un dossier "Licences images" avec les justificatifs (captures d'écran, factures...)

Loi #5 : Le Code de la Consommation (CGV et droit de rétractation)

Ce que dit la loi

Si vous vendez des produits ou services en ligne, le Code de la consommation (article L.111-1 et suivants) impose des Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées.

12 mentions obligatoires dans les CGV :

1. Identité complète du vendeur
2. Caractéristiques essentielles des produits
3. Prix TTC + frais de livraison
4. Modalités de paiement
5. Délais de livraison
6. Droit de rétractation (14 jours)
7. Garanties légales (2 ans)
8. Service après-vente
9. Médiateur de la consommation
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles (RGPD)
12. Loi applicable

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Pas de CGV du tout

60% des petits e-commerces n'ont pas de CGV. C'est pourtant obligatoire dès la première vente.

Violation #2 : CGV incomplètes

Vous avez des CGV, mais il manque :

• Le médiateur de consommation (obligatoire depuis 2016, souvent oublié)
• Les modalités du droit de rétractation (comment l'exercer concrètement)
• Les garanties légales (conformité 2 ans + vices cachés)

Violation #3 : Droit de rétractation non respecté

Tout achat à distance donne droit à 14 jours de rétractation, sans justification. Exceptions : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés...

Si vous vendez des produits standards et que vous indiquez "Aucun retour, aucun remboursement", c'est illégal et la clause est nulle.

Sanction encourue

75 000€ d'amende (personne physique), 375 000€ (société) + 2 ans de prison en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Comment corriger rapidement

• Créer une page "/cgv" accessible avant validation commande
• Case à cocher (non pré-cochée) : "J'ai lu et j'accepte les CGV"
• Indiquer clairement le délai de rétractation (14 jours) et la procédure
• S'inscrire auprès d'un médiateur de consommation agréé (liste sur economie.gouv.fr)
• Rappeler les CGV dans l'email de confirmation de commande

Loi #6 : La Loi Handicap (Accessibilité numérique)

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 impose aux services publics et entreprises de plus de 250M€ de CA de rendre leurs sites web accessibles aux personnes handicapées (malvoyants, sourds, handicap moteur...).

Référentiel : RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), basé sur les normes WCAG 2.1.

Critères d'accessibilité (106 au total) :

• Images avec texte alternatif (alt)
• Contraste suffisant texte/fond (4,5:1 minimum)
• Navigation au clavier possible (sans souris)
• Vidéos sous-titrées
• Formulaires avec labels explicites
• Structure HTML sémantique (h1, h2, nav, main...)

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Pas de déclaration d'accessibilité

Si vous êtes concerné (service public ou grosse entreprise), vous devez publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité et les démarches entreprises.

Violation #2 : Images sans attribut alt

95% des sites ont au moins une image sans texte alternatif. Résultat : les lecteurs d'écran pour malvoyants ne peuvent pas décrire l'image.

Violation #3 : Contraste insuffisant

Texte gris clair sur fond blanc = joli, mais illisible pour les malvoyants. Le contraste doit être d'au moins 4,5:1.

Sanction encourue

20 000€ par an de non-conformité (service public), 25 000€ par an (grande entreprise privée).

Sanctions peu appliquées en pratique, mais le Défenseur des Droits se mobilise de plus en plus sur ce sujet (+300% de saisines en 2024).

Comment corriger rapidement

• Vérifier si vous êtes concerné : Secteur public ? Plus de 250M€ de CA ?
• Si oui : Réaliser un audit RGAA (prestataires spécialisés : 2 000-10 000€ selon taille du site)
• Quick wins pour tous :
  • Ajouter alt="description" sur toutes les images
  • Vérifier le contraste avec WebAIM Contrast Checker
  • Tester la navigation au clavier (Tab, Entrée)
  • Utiliser des balises HTML sémantiques (nav, main, footer...)
• Publier une déclaration d'accessibilité (modèle sur accessibilite.numerique.gouv.fr)

Loi #7 : Le Code de Commerce (Conservation et archivage des données)

Ce que dit la loi

Le Code de commerce et le Code général des impôts imposent des durées légales de conservation pour différents documents d'entreprise.

Durées obligatoires :

• Factures clients/fournisseurs : 10 ans
• Contrats commerciaux : 5 ans après fin du contrat
• Documents comptables : 10 ans (bilan, compte de résultat, grand livre...)
• Documents sociaux (paies, contrats de travail) : 5 ans
• Bulletins de paie : 5 ans (50 ans pour l'employé)
• Correspondance commerciale : 5 ans

Mais attention : Le RGPD impose aussi des durées MAXIMALES (ne pas conserver trop longtemps). Paradoxe à gérer.

Comment vous violez probablement cette loi

Violation #1 : Pas d'archivage structuré

70% des TPE n'ont pas de système d'archivage organisé. Les factures sont éparpillées entre boîte mail, Drive, disque dur... Impossible de retrouver un document de 2019 en cas de contrôle fiscal.

Violation #2 : Suppression prématurée

Vous faites un "grand ménage" et supprimez toutes les factures de plus de 3 ans. Problème : elles doivent être conservées 10 ans. En cas de contrôle fiscal, vous ne pourrez pas prouver vos charges.

Violation #3 : Conservation illimitée (RGPD)

À l'inverse, vous gardez TOUTES les données clients depuis 2010 "au cas où". Le RGPD impose de supprimer les données personnelles après une durée raisonnable (3 ans après dernier contact pour un prospect, par exemple).

Sanction encourue

• Nullité des pièces comptables en justice (vous ne pouvez pas prouver vos dépenses)
• Redressement fiscal : impossibilité de justifier les charges déduites
• Amende RGPD (10k€-100k€) si conservation excessive de données personnelles

Comment corriger rapidement

• Mettre en place un système d'archivage organisé :
  • Dossier "Factures" > Sous-dossiers par année
  • Dossier "Contrats" > Un fichier par contrat
  • Dossier "Comptabilité" > FEC, bilan, liasse fiscale par année
• Sauvegardes redondantes : Disque dur externe + cloud (Google Drive, Dropbox...)
• Créer un tableau de durées de conservation :

  Type de document	Durée légale	Action au-delà
  Factures	10 ans	Archiver ou détruire
  Données clients actifs	Durée relation + 3 ans	Supprimer
  Prospects inactifs	3 ans après dernier contact	Supprimer

• Programmer des purges annuelles : 1x/an, nettoyer les données trop anciennes (CRM, base emails...)

Le cumul des risques : pourquoi c'est grave

Le vrai problème, ce n'est pas de violer UNE loi. C'est d'en violer 4 à 5 simultanément sans le savoir.

Scénario réaliste : une boutique en ligne type

Profil : E-commerce de vêtements, 2 salariés, 500 000€ de CA annuel.

Violations détectées :

1. RGPD : Pas de politique de confidentialité → 20 000€
2. Cookies : Google Analytics avant consentement → 50 000€
3. Droit d'auteur : 12 photos prises sur Google → 18 000€ (12 x 1 500€)
4. CGV : Pas de médiateur de consommation → 15 000€
5. Accessibilité : Non concerné (CA <250M€)
6. Archivage : Factures introuvables lors contrôle fiscal → Redressement 30 000€

Total théorique des sanctions : 133 000€

En réalité, avec négociation et mise en conformité rapide : entre 40 000€ et 80 000€. De quoi couler une petite entreprise.

L'effet domino des contrôles

Le pire ? Un contrôle en déclenche souvent d'autres.

Exemple : La CNIL contrôle votre site pour RGPD. Elle découvre que vos mentions légales sont incomplètes. Elle transmet le dossier à la DGCCRF (répression des fraudes). La DGCCRF contrôle vos CGV. Elle découvre des irrégularités et transmet au fisc. Le fisc contrôle votre comptabilité...

Cascade de contrôles = cascade de sanctions.

Checklist ultime : votre site est-il conforme aux 7 lois ?

Prenez 10 minutes pour passer en revue cette checklist complète :

✅ Loi #1 - RGPD

• Page "Politique de confidentialité" ou "Données personnelles" accessible depuis le footer
• Liste de TOUS les traitements de données (formulaires, cookies, CRM, newsletter...)
• Pour chaque traitement : quoi, pourquoi, combien de temps, avec qui
• Droits des utilisateurs rappelés (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
• Email de contact pour exercer les droits
• Procédure en place pour répondre aux demandes (délai 1 mois max)

✅ Loi #2 - Cookies

• Bandeau cookies s'affiche dès l'arrivée sur le site
• Deux boutons de taille égale : "Tout accepter" / "Tout refuser"
• Aucun cookie non essentiel déposé AVANT le clic sur "Accepter"
• Test effectué : F12 > Application > Cookies (vérifier avant/après consentement)
• Si utilisateur refuse : cookies analytiques/pub jamais déposés sur aucune page
• Conservation des logs de consentement (6 mois minimum)

✅ Loi #3 - Mentions légales

• Page "/mentions-legales" avec : nom/raison sociale, adresse, SIRET, email, téléphone
• Responsable de publication nommé
• Hébergeur identifié avec coordonnées complètes (nom, société, adresse, tél)
• Numéro TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Lien dans le footer de TOUTES les pages

✅ Loi #4 - Droit d'auteur

• Toutes les images proviennent de sources légales (Unsplash, Pexels, Pixabay, Shutterstock, IA, vos propres photos)
• Dossier "Licences images" avec justificatifs pour chaque image
• Aucune image prise sur Google, Instagram, Pinterest sans autorisation écrite
• Aucun logo de marque tierce utilisé sans partenariat
• Licences Creative Commons respectées (attribution si CC BY, pas usage commercial si CC BY-NC...)

✅ Loi #5 - CGV (si e-commerce)

• Page "/cgv" avec les 12 mentions obligatoires
• CGV accessibles AVANT validation de commande
• Case à cocher (NON pré-cochée) : "J'accepte les CGV"
• Droit de rétractation 14 jours clairement expliqué
• Médiateur de consommation identifié (nom, adresse, site web)
• Garanties légales mentionnées (2 ans conformité + vices cachés)

✅ Loi #6 - Accessibilité (si concerné)

• Audit RGAA réalisé (si service public ou CA >250M€)
• Déclaration d'accessibilité publiée sur le site
• Attribut alt sur toutes les images
• Contraste texte/fond supérieur à 4,5:1
• Navigation au clavier fonctionnelle (Tab, Entrée)
• Vidéos sous-titrées

✅ Loi #7 - Archivage

• Système d'archivage organisé (dossiers par année, par type de document)
• Factures conservées 10 ans minimum
• Documents comptables conservés 10 ans
• Contrats conservés 5 ans après fin
• Sauvegardes redondantes (local + cloud)
• Purge annuelle des données personnelles trop anciennes (RGPD)

Scoring :

• 90-100% : Excellent ! Vous êtes conforme
• 70-89% : Bien, mais quelques ajustements nécessaires
• 50-69% : Risque modéré, corriger sous 1 mois
• <50% : Risque élevé, agir immédiatement

Combien coûte vraiment la mise en conformité ?

Option 1 : Tout faire soi-même

Coût : 0€ (mais 15-25 heures de travail)
Avantages : Gratuit, vous maîtrisez tout
Inconvénients : Long, risque d'erreurs, chronophage

Option 2 : Avocats et consultants

Coût : 3 000€ à 15 000€ selon complexité
Avantages : Expertise pointue, conseil personnalisé
Inconvénients : Très cher, délai 2-6 semaines

Option 3 : Générateur automatique

Coût : 9€ (paiement unique) ou 4,99€/mois (avec veille automatique)
Avantages : Rapide (5 minutes), conforme, économique, mises à jour incluses
Inconvénients : Moins personnalisé qu'un avocat (mais largement suffisant pour 95% des cas)

En résumé : 3 heures pour éviter 100 000€ de sanctions

Votre site viole probablement 4 à 5 lois en ce moment même. Pas par malveillance, mais par méconnaissance d'un cadre juridique devenu labyrinthique.

Les 7 lois que vous violez probablement :

1. RGPD : Pas de politique de confidentialité (10-150k€)
2. Cookies : Traceurs avant consentement (50-500k€)
3. LCEN : Mentions légales absentes/incomplètes (5-75k€)
4. Droit d'auteur : Images Google non autorisées (1,5-15k€/image)
5. Code conso : CGV non conformes (15-375k€)
6. Accessibilité : Site non accessible (20-25k€/an si concerné)
7. Archivage : Documents mal conservés (nullité comptable + redressement fiscal)

Exposition totale : 100 000€ à 500 000€ de sanctions cumulées possibles.

Temps de correction : 3 heures en moyenne si vous le faites vous-même, ou 5 minutes avec un générateur automatique.

RGPDKit corrige automatiquement 6 des 7 violations en un seul scan de votre site :

• Génère votre politique RGPD complète (détection auto cookies + formulaires)
• Fournit le code de votre bandeau cookies conforme (blocage avant consentement)
• Crée vos mentions légales personnalisées (hébergeur détecté automatiquement)
• Vérifie vos images et alerte sur les sources douteuses
• Génère vos CGV e-commerce adaptées à votre secteur
• Fournit un guide d'intégration pour votre CMS (WordPress, Shopify, Wix...)

Seule l'accessibilité numérique nécessite un audit humain (mais ne concerne que secteur public + grosses entreprises).

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Ne laissez pas l'ignorance de la loi vous coûter votre entreprise. Agissez maintenant.